Code déonto. avocat Art. 4.99

L’entreprise pour le compte de laquelle l’avocat en entreprise exerce son activité professionnelle, est le client de l’avocat concerné ou du cabinet d’avocats au sein duquel l’avocat concerné exerce ses activités professionnelles. L’avocat en entreprise exerce son activité professionnelle exclusivement au profit de l’entreprise et n’accomplit pas de prestations au profit de tiers à la demande de l’entreprise. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)