Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.23
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 2 – Modalités de paiement des états d’honoraires et frais
Les honoraires et frais de l’avocat sont normalement payés en espèces ou en monnaie scripturale.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013