Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.24
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 2 – Modalités de paiement des états d’honoraires et frais
Les honoraires et frais de l’avocat peuvent être payés par tous moyens électroniques (notamment par carte bancaire ou par carte de crédit). S’il s’agit d’un état portant sur de nombreuses prestations ou étalées dans le temps, le devoir de délicatesse impose à l’avocat de laisser un délai suffisant à son client afin d’en prendre connaissance.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013