Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.41
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
L’avocat se dote de procédures internes, adaptées à la taille de son cabinet, propres à identifier, lorsqu’il entre en relation avec un nouveau client, l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts avec un client existant ou ancien. L’avocat évalue le risque de conflit d’intérêts à tout moment.
Historique des modifications
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017