Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.42
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
L’avocat ne peut être le conseil de plusieurs clients, s’il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d’un tel conflit. Toutefois, l’avocat peut être le conseil de plusieurs clients, même lorsqu’il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d’un tel conflit, pour autant que :
- l’affaire dans laquelle les clients sont opposés ou apparaissent comme tels ne fasse pas l’objet d’une procédure ou d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
- et l’avocat ait obtenu le consentement éclairé de chacun des clients concernés.
Historique des modifications
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017