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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 6.16

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales

En vigueurTexte officiel

L’avocat veille à éviter toute remise injustifiée d’une affaire fixée. L’avocat légitimement empêché de plaider une affaire fixée en avertit immédiatement la juridiction et l’avocat dont il connait l’intervention. L’avocat peut s’opposer à une demande de remise dont il n’a pas été averti ou qui n’est pas légitime. Si l’affaire n’est pas fixée à heure précise, l’avocat se présente à la barre en début d’audience sauf à prendre préalablement les convenances de ses confrères. L’avocat qui ne peut se présenter à une audience à l’heure fixée avertit l’avocat dont il connaît l’intervention, sauf circonstance imprévue et indépendante de sa volonté.

Historique des modifications
  • M.B. 17.01.2013