Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.15
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
L’avocat réagit, dans le mois, à l’invitation qui lui est faite de contresigner une demande conjointe de fixation.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013