Code déonto. avocat Art. 6.15

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales

In KraftAmtlicher Text

L’avocat réagit, dans le mois, à l’invitation qui lui est faite de contresigner une demande conjointe de fixation.

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