Code déonto. avocat Art. 6.47

Les autres contestations opposant des avocats appartenant à des Ordres différents sont tranchées par les bâtonniers dont ils relèvent. Tout différend surgissant à l’audience est tranché par le bâtonnier de l’arrondissement où siège la juridiction saisie. Lorsqu’un incident d’audience surgit devant une juridiction bruxelloise entre avocats bruxellois relevant d’Ordres différents, les deux bâtonniers bruxellois sont compétents pour le trancher.

Lorsqu’un incident d’audience surgit devant une juridiction bruxelloise entre un avocat bruxellois et un ou plusieurs avocats relevant d’Ordres non bruxellois, il est tranché par le bâtonnier dont relève l’avocat bruxellois. Dans les autres cas d’incident d’audience surgissant devant une juridiction bruxelloise, c’est la langue de la procédure qui détermine le bâtonnier compétent.