Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.48
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 7. Différends entre avocats
Les contestations relatives à la certification de pièces à joindre à un pourvoi en cassation sont tranchées par le bâtonnier de l’avocat qui doit certifier la conformité des pièces.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013