Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 9.8
Titre 9 – Honorariat
L’avocat honoraire a libre accès à tous les locaux réservés aux membres de l’Ordre, notamment à la bibliothèque du barreau.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013