Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 9.8
Titre 9 – Honorariat
L’avocat honoraire a libre accès à tous les locaux réservés aux membres de l’Ordre, notamment à la bibliothèque du barreau.
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- M.B. 17.01.2013