TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 16(ex-article 17)
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-33/22 16.01.2024 Österreichische Datenschutzbehörde contre WK ECLI:EU:C:2024:46