TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 16(ex-article 17)
L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des États tiers accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.
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- C-33/22 16.01.2024 Österreichische Datenschutzbehörde v WK ECLI:EU:C:2024:46