TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE ст. 17(ex-article 18)

ДействуетОфициальный текст

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union.

Цитируется в

TFUE ст. 129
TFUE ст. 244
TFUE ст. 246
TFUE ст. 248
TFUE ст. 3
TFUE ст. 47
TFUE ст. 5
TFUE ст. 20
TFUE ст. 3
TFUE ст. 4

Практика Суда ЕС по этой статье · 1 решений

C-372/21 02.02.2023 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR v Bildungsdirektion für Vorarlberg ECLI:EU:C:2023:59