TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 17(ex-article 18)

Van krachtOfficiële tekst

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.

Chaque institution de l'Union est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union.

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TFUE Art. 129
TFUE Art. 244
TFUE Art. 246
TFUE Art. 248
TFUE Art. 3
TFUE Art. 47
TFUE Art. 5
TFUE Art. 20
TFUE Art. 3
TFUE Art. 4

Rechtspraak van het Hof van Justitie over dit artikel · 1 arresten

C-372/21 02.02.2023 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR tegen Bildungsdirektion für Vorarlberg ECLI:EU:C:2023:59