TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 4
Après l'adoption d'une mesure en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark peut notifier à tout moment au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, dudit traité s'applique mutatis mutandis.
Renvoie à
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-924/19 14.05.2020 FMS e.a. contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság ECLI:EU:C:2020:367