TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 58(ex-article 51 TCE)
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 2 arrêts
- C-353/20 02.06.2022 Skeyes contre Ryanair DAC ECLI:EU:C:2022:423
- C-434/15 20.12.2017 Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL ECLI:EU:C:2017:981