TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 58(ex-article 51 TCE)
1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.
2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.
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Практика Суда ЕС по этой статье · 2 решений
- C-353/20 02.06.2022 Skeyes v Ryanair DAC, formerly Ryanair Ltd ECLI:EU:C:2022:423
- C-434/15 20.12.2017 Asociación Profesional Elite Taxi v Uber Systems Spain, SL ECLI:EU:C:2017:981