TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 6

En vigueurTexte officiel

Les articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.

Renvoie à

TFUE Art. 1
TFUE Art. 2
TFUE Art. 3

Cité par

TUE Art. 40
TFUE Art. 4
TFUE Art. 168
TFUE Art. 8
TFUE Art. 5
TFUE Art. 8
TFUE Art. 5
TFUE Art. 12
TFUE Art. 22
TFUE Art. 2
TFUE Art. 2
TFUE Art. 8
TFUE Art. 9
TFUE Art. 2
TFUE Art. 3
TFUE Art. 4