TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 6

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Les articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ni aux mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.

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