Dir. présomption d'innocence · Directive (UE) 2016/343 — présomption d'innocence
Dir. présomption d'innocence Art. 3Présomption d'innocence
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 4 arrêts
- C-748/24 30.04.2026 Procédure pénale contre AC ECLI:EU:C:2026:358
- C-175/22 09.11.2023 Procédure pénale contre BK ECLI:EU:C:2023:844
- C-467/18 19.09.2019 Procédure pénale contre EP ECLI:EU:C:2019:765
- C-310/18 19.09.2018 Procédure pénale contre Emil Milev ECLI:EU:C:2018:732