RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)
RGPD Art. 77Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
Renvoie à
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 4 arrêts
- C-169/23 28.11.2024 Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság contre UC ECLI:EU:C:2024:988
- C-768/21 26.09.2024 TR contre Land Hessen ECLI:EU:C:2024:785
- C-33/22 16.01.2024 Österreichische Datenschutzbehörde contre WK ECLI:EU:C:2024:46
- C-132/21 12.01.2023 BE contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság ECLI:EU:C:2023:2