RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)
RGPD Art. 77Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
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Rechtspraak van het Hof van Justitie over dit artikel · 4 arresten
- C-169/23 28.11.2024 Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság tegen UC ECLI:EU:C:2024:988
- C-768/21 26.09.2024 TR tegen Land Hessen ECLI:EU:C:2024:785
- C-33/22 16.01.2024 Österreichische Datenschutzbehörde tegen WK ECLI:EU:C:2024:46
- C-132/21 12.01.2023 BE tegen Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság ECLI:EU:C:2023:2