Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture m · Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS

Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture m Art. 1

En vigueurTexte officiel

Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.