Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture m · Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS

Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture m Art. 1

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Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.