Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 19
Titre III : Dispositions transitoires.
A dater de la publication du présent règlement, un délai de :
Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.
Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.
Renvoie à
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 1
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 10
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 11
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 12
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 18
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 2
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 5
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 8
- Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 9