Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU · Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES,EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES VIANDES, PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, FRUITS, LEGUMES, POISSONS ET CONSERVES

Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 19

Titre III : Dispositions transitoires.

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A dater de la publication du présent règlement, un délai de :

Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.

Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.

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Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 2
Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 5
Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 8
Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 9