LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 92
Section III : Dispositions diverses.
Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.