LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 93
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2