Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur · Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur financier de l'Institut international d'administration publique Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur Art. 11 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Précédent · Art. 10 Sommaire