Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio · Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 13

Chapitre V : Entrée en vigueur.

En vigueurTexte officiel

Les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent décret.

Cité par