Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio ст. 13
Chapitre V : Entrée en vigueur.
Les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent décret.
Chapitre V : Entrée en vigueur.
Les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent décret.