Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES

Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

En vigueur22 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'EXONERATION.
  3. Art. 2
  4. LOCALISATION DES ACTIVITES EXONEREES.
  5. Art. 3
  6. CONDITIONS D'EFFECTIF.
  7. Art. 4
  8. CONDITIONS D'APPLICATION.
  9. Art. 5
  10. OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A LA REDUCTION.
  11. Art. 6
  12. LOCALISATION DES OPERATIONS.
  13. Art. 7
  14. CONDITIONS D'EFFECTIFS.
  15. Art. 8
  16. CONDITIONS D'APPLICATION.
  17. Art. 9
  18. OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.
  19. Art. 10
  20. LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS.
  21. Art. 11
  22. CONDITIONS D'EFFECTIFS.
  23. Art. 12
  24. CONDITIONS D'APPLICATION.
  25. Art. 13
  26. DEMANDES D'AGREMENT.
  27. Art. 14
  28. DECISIONS D'AGREMENT.
  29. Art. 15
  30. DATE D'EFFET.
  31. Art. 16
  32. Annexes
  33. Art. ANNEXE I
  34. Art. ANNEXE II
  35. Art. ANNEXE III
  36. Art. ANNEXE IV
  37. Art. ANNEXE V
  38. Art. ANNEXE VI