FR · Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES
Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Содержание
- ст. 1
- OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'EXONERATION.
- ст. 2
- LOCALISATION DES ACTIVITES EXONEREES.
- ст. 3
- CONDITIONS D'EFFECTIF.
- ст. 4
- CONDITIONS D'APPLICATION.
- ст. 5
- OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A LA REDUCTION.
- ст. 6
- LOCALISATION DES OPERATIONS.
- ст. 7
- CONDITIONS D'EFFECTIFS.
- ст. 8
- CONDITIONS D'APPLICATION.
- ст. 9
- OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.
- ст. 10
- LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS.
- ст. 11
- CONDITIONS D'EFFECTIFS.
- ст. 12
- CONDITIONS D'APPLICATION.
- ст. 13
- DEMANDES D'AGREMENT.
- ст. 14
- DECISIONS D'AGREMENT.
- ст. 15
- DATE D'EFFET.
- ст. 16
- Annexes
- ст. ANNEXE I
- ст. ANNEXE II
- ст. ANNEXE III
- ст. ANNEXE IV
- ст. ANNEXE V
- ст. ANNEXE VI