Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ст. 2

L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :

1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. En cas de reprise, l'exonération ne peut être accordée qu'à la condition que la situation de l'établissement repris ait justifié soit la participation du comité départemental de financement des entreprises (Codefi) ou du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C.I.A.S.I.) à l'élaboration d'un plan de reprise comportant une aide publique, soit la saisine du tribunal de commerce ;

2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;

3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;

4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;

5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins ;

6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.