Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-6
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2009-11-01