Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-6
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-11-01