FR · Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Sommaire
- Section I : Commission nationale.
- Art. 1
- Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
- Art. 2
- Section III : Commissions locales.
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Section IV : Attributions des commissions.
- Art. 6
- Art. 7
- TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10