FR · Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administra
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
Содержание
- Section I : Commission nationale.
- ст. 1
- Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
- ст. 2
- Section III : Commissions locales.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Section IV : Attributions des commissions.
- ст. 6
- ст. 7
- TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10