Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.B234

Demande

Toute demande d'agrément d'organisme de conception est rédigée sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente et inclut un résumé des informations exigées par le point 21.B243, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du point 21.B251.