Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.B235
Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements
Conditions de délivrance
L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie JB a été montrée.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2024-01-01