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FR · Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentatio

Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
  6. Art. 5