FR · Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentatio

Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française

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Содержание

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
ст. 1
ст. 2
ст. 3
SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
ст. 5