Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement · Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement Art. 5

En vigueurTexte officiel

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.