Arrêté du 15 septembre 2016 portant création d'un traitement ст. 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.