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FR · Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commissi

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

En vigueur14 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Art. 8
  10. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes
  11. Art. 9
  12. Art. 10
  13. Art. 11
  14. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département
  15. Art. 12
  16. Art. 13
  17. Art. 14