FR · Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commissi
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Содержание
- Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14