Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administr · Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administr Art. 2 En vigueurTexte officiel Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ← Précédent · Art. 1 Sommaire Art. 3 · Suivant →