Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administr · Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administr Art. 2

Van krachtOfficiële tekst